La pandémie de Covid-19 a accéléré l’adoption des paiements électroniques dans l’économie des pays en développement, particulièrement. Des instruments juridiques ont été développés pour supporter ces changements. La Banque de la République d’Haïti (BRH) fait un pas important, en dotant le secteur financier digital d’un outil pouvant assurer un certain développement, et promouvoir l’inclusion financière. Elle donne un certain statut aux fintechs de paiement.
A qui s’adresse la circulaire 121?
Elle s’adresse :
- aux sociétés anonymes offrant des services de paiement électronique ;
- aux sociétés technologiques et de télécommunication fournissant ces services ;
- à toutes les institutions financières de dépôts agréées par la BRH, dotées d’un département ou d’une division exclusivement dédié à la fourniture de services de paiement électronique.
Cette circulaire ne va pas résoudre tous les problèmes. Cependant, elle adresse le fonctionnement d’un secteur, qui jusque-là souffrait particulièrement d’un manque de reconnaissance.
Le fournisseur des services de paiement électronique (FSP)
La BRH accorde l’autorisation de fonctionnement et d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement électronique, appelés FSP, uniquement aux sociétés anonymes. L’avis de non-objection est constaté par lettre signée par le Gouverneur de la banque centrale.
Selon la circulaire, un fournisseur de services de paiement électronique (FSP) est une entreprise constituée sous forme de société anonyme qui fournit des moyens de paiement électronique acceptés, pour l’acquisition des biens et services, dans un réseau de personnes acceptant ces moyens de paiement par le transfert de monnaie ayant cours légal d’un compte de dépôt à terme.
D’un point de vue technique, l’opérateur FSP doit assurer la disponibilité en tout temps du service, la sécurité des messages et l’interopérabilité avec les autres acteurs de services de paiement électronique. Un audit technique doit être réalisé au moins une fois tous les trois (3) ans, afin de garantir la pertinence du dispositif de sécurisation des services.
Identification et protection du client
Le FSP est tenu d’identifier son client en lui réclamant un document d’identité officiel, en cours de validité. L’enregistrement peut se faire en présentiel ou en ligne. Une photo du client est nécessaire, si l’enregistrement doit se faire en ligne.
L’opérateur FSP est tenu de protéger les fonds et des données du client. Le FSP doit assurer le remboursement inconditionnel des fonds pour des prélèvements non autorisés par le client.
Utilisation des fonds reçus des clients
La BRH exige, à travers cette circulaire, qu’au moins 80% des fonds collectés soient gardés en dépôt à vue, et les 20% placés en bon BRH. En aucun cas, ces fonds ne peuvent être utilisés à d’autres fins d’exploitation par le FSP.
Une limite individuelle de 100,000 Gdes par transaction est imposée à tout client utilisant les services de paiement électronique.
Opérations par téléphonie mobile
Un FSP, qui n’est pas un opérateur de téléphonie mobile, et qui désire offrir les services de paiement électronique doit contracter avec un opérateur technique FSP. Ce dernier fournit les services techniques à un fournisseur de services de paiement électronique, ainsi que les conditions matérielles et logicielles nécessaires, pour le traitement des opérations liées à l’émission des fonds de paiement électronique, sans être lui-même un FSP. Pour les opérations de paiement en ligne, la BRH renvoie à la législation.
Des sanctions sont prévues, en cas de non-respect des obligations définies par la circulaire.
Conclusion
Le service de paiement électronique est rapide, transparent, efficace et plus abordable. En plus de la rapidité pour collecter le paiement, l’un des importants avantages offerts par ces services est la sécurité, car l’utilisateur ne transporte pas de cash avec lui. Il a également la possibilité d’accéder à un éventail de services financiers et commerciaux à valeur ajoutée.
La circulaire fait obligation aux fournisseurs de services de paiement électronique d’assurer l’interopérabilité avec les autres FSP. Dans ce le domaine des services financiers digitaux, l’interopérabilité est la capacité des utilisateurs des services de paiement électronique de bénéficier de certaines infrastructures mises en place par les FSP et d’effectuer des transactions avec des utilisateurs ayant un compte auprès d’un FSP différent.
La BRH devra établir un environnement de test, afin de suivre le développement des solutions offertes par les startups fintechs et les aider à comprendre les exigences réglementaires en vigueur. Elle devra également se doter d’outils de contrôle modernes, afin de garantir le respect du libre jeu de la concurrence.
Le régulateur des banques doit sanctionner les pratiques déloyales et agressives qui viseraient à restreindre l’accès aux marchés de nouveaux concurrents.